Conditions Générales de vente
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                   Association des Sauveteurs Secouristes Aixois ( ASSA)

Objet :

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par L’ASSA dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les types de formations concernées :

• Formation inter-entreprises : formation programmée annuellement se déroulant dans nos locaux.

• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur commande pour  compte d’un client organisée dans leurs locaux

• Particulier en auto financement.

Responsabilité :

Toutes formations se déroulant dans les locaux de l’ASSA et par extension du CREPS d’Aix en Provence  implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance des stagiaires au démarrage de la formation.

Inscription :

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

L’inscription du stagiaire sera validée à réception de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée ainsi que des pièces demandées sur le fichier d’inscription. Le règlement  doit être effectué à la réception de facture.

Facturation et modalités de paiement :

Le règlement du prix de la formation est effectué par :

• chèque libellé à l’ordre de l’ASSA

• virement bancaire

Tarifs :

L’ASSA n’étant pas assujetti à la TVA tous les tarifs indiqués sur les conventions, devis ou factures sont nets de charge

  • Tarif sur site
Type de publicPSC 1PSE 1FC PSE 1BNSSA
Inter entreprise8030095320
Particulier60 (45 si étudiant)24070240
  • Tarif en intra entreprise

Le tarif dépendra  du nombre de candidats et du déplacement ainsi nous sommes fonctionnant sur la base de devis édité en double exemplaires dont un doit-être envoyé et signé avec la mention « Bon pour accord » .

Règlement par un OPCA

Lorsque la formation est prise en charge par un OPCA, il appartient au client:

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Convocation :

Un mail  de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant une semaine avant le début du stage.

Attestation de réussite :

Les attestations de fin de formation et les certificats de compétence seront délivrées à l’issu du stage aux candidats ainsi qu’aux entreprises.  

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification  par mail au plus tard 3 jours avant le début de la formation. Elle n’entraînera aucune pénalité. Le report reste possible selon les places disponibles sur les autres sessions.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

L’ASSA se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 7 jours avant sa date de réalisation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due.

Assiduité :

La participation à la totalité des cours organisés dans le cadre de nos formations est obligatoire . L’assiduité totale est exigée pour obtenir la certification . En cas d’absence exceptionnelle ( maladie…) L’ASSA repositionnera le stagiaire sur une autre session afin de valider les modules ratée.

Supports de formation :

Les stagiaires ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation ; Ils restent la propriété exclusive de l’ASSA ou du formateur.

Confidentialité :

Les parties s’engagent  à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature,

qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation.

Litiges :

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.